Arrêté du 22 décembre 2006 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : SANS0625153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/SANS0625153A/jo/texte

Texte n°102

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,8 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2006,
Arrêtent :


  • Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans les taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2007 aux valeurs suivantes :
    - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,28 % ;
    - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 40 % ;
    - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,57 %.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,8 Ko