LOI n° 2006-1406 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0500166L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/17/MAEX0500166L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/17/2006-1406/jo/texte

Texte n°1

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention, adopté à Bruxelles le 27 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 novembre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1406.
Sénat :
Projet de loi n° 157 (2005-2006) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 355 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3191, adopté par le Sénat ;
Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3386 ;
Discussion et adoption le 9 novembre 2006 (procédure d'examen simplifiée).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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