LOI n° 2006-1407 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0500271L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/17/MAEX0500271L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/17/2006-1407/jo/texte

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, signé le 9 décembre 2003 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 novembre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1407.
Sénat :
Projet de loi n° 325 (2005-2006) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 396 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2006 (procédure d'examen simplifiée).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3196, adopté par le Sénat ;
Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3403 ;
Discussion et adoption le 9 novembre 2006 (procédure d'examen simplifiée).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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