Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu le décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1968 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins dite « Caisse autonome de retraite des médecins de France » en date du 22 janvier 2005 et du 23 avril 2005 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 février 2005 et du 30 juin 2005,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Nota. - Cet arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel n° 2006/7 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités au prix de 10,82 .
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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