Arrêté du 6 juin 2006 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle

Version INITIALE

NOR : EQUA0601286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/EQUA0601286A/jo/texte

Texte n°16

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,7 Ko


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français à l'issue de la consultation menée du 29 au 31 mai 2006,
Arrête :


  • Sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, à compter de la saison aéronautique d'hiver 2006-2007, le nombre de créneaux horaires d'arrivée pouvant être attribués par tranche de 10 minutes entre 23 heures et 23 h 59 locales est fixé à 8, tous les autres paramètres et valeurs associées concernant l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle définis dans l'annexe II de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé étant inchangés.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
M. Wachenheim

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,7 Ko