Décret du 27 mars 2006 portant retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national

Version INITIALE

NOR : EQUT0600522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/EQUT0600522D/jo/texte

Texte n°22


  • Par décret en date du 27 mars 2006, la section comprise entre les points kilométriques 46,677 et 46,735 de la ligne de Paris-Bastille à Marles-en-Brie est retranchée du réseau ferré national.