Décret du 27 mars 2006 portant retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national

Version INITIALE

NOR : EQUT0600523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/EQUT0600523D/jo/texte

Texte n°23


  • Par décret en date du 27 mars 2006, la section comprise entre les points kilométriques 207,120 et 207,938 de la ligne de Givet à la frontière belge est retranchée du réseau ferré national.