Décret du 15 mars 2006 modifiant le décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANC0620814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/SANC0620814D/jo/texte

Texte n°33

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,6 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;
Vu le décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées,
Décrète :


  • Au 3° de l'article 1er du décret du 9 décembre 2005 susvisé, les mots : « cinquante représentants » sont remplacés par les mots : « cinquante et un représentants ».


  • Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,6 Ko