Arrêté du 11 juillet 2006 portant nomination au comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable

Version INITIALE

NOR : BUDB0610059A

Texte n°43

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2006 pris en application des décrets susvisés,
Arrête :


  • Les membres du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable créé par les articles 19 des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés, dont la composition et les missions ont été fixées par l'article 4 de l'arrêté du 22 février 2006 susvisé, sont :
    Mme Hélène Morfini, représentant le ministère de la santé ;
    M. Marc André Ganibenq, représentant le ministère de l'intérieur ;
    Mme Dominique Laurent, représentant le ministère de la jeunesse et des sports ;
    M. Julien Dubertret, représentant le ministre chargé du budget ;
    Mme Hélène Gisserot, personnalité qualifiée, désignée présidente du comité ;
    Mme Monique Sassier, personnalité qualifiée ;
    M. Marc Valleur, personnalité qualifiée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2006.


Jean-François Copé

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