Arrêté du 20 février 2006 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et d'administration du personnel militaire de la marine

Version INITIALE

NOR : DEFB0600229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/20/DEFB0600229A/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226 Ko


La ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 août 2005 relatif à la déclaration n° 353113,
Arrête :


  • L'arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et d'administration du personnel militaire de la marine est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central
des systèmes d'information de la marine,
T. Bonne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226 Ko