Décision du 23 juin 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANU0622646S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/23/SANU0622646S/jo/texte

Texte n°33

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Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 182-2-3, L. 182-2-4, R. 162-52 ;
Vu les orientations de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur la politique conventionnelle, et notamment sur la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement relatives aux rémunérations et honoraires des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 26 avril 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 26 avril 2006 ;
Vu la décision de la commission de hiérarchisation chirurgiens-dentistes en date du 23 juin 2006,
Décide :


  • De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005, modifiée par décision de l'UNCAM le 18 juillet 2005, le 6 décembre 2005 et le 27 avril 2006, comme suit.


  • L'article III-4 est complété par un « III » ainsi rédigé :
    « L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les chirurgiens-dentistes :
    Au titre III « Actes portant sur la tête », chapitre VII. - Dents, Gencives :
    Section I. - Soins conservateurs
    A l'article 1er. - Obturations dentaires définitives, sont modifiés les coefficients des actes suivants :
    1° Cavité simple, traitement global (l'obturation de plusieurs cavités simples sur la même face ne peut être comptée que pour une seule obturation composée intéressant deux faces)


    7 8 (1)


    2° Cavité composée, traitement global intéressant deux faces


    12 14 (1)


    3° Cavité composée, traitement global intéressant trois faces et plus


    17 20 (1)


    4° Soins de la pulpe et des canaux (ces soins ne peuvent être remboursés que si l'obturation a été effectuée à l'aide d'une pâte radio-opaque).
    Pulpectomie coronaire et radiculaire avec obturation des canaux et soins consécutifs à une gangrène pulpaire (traitement global) :
    « - groupe incisivo-canin


    14 16 (1)


    « - groupe prémolaires


    20 24 (1)


    « - groupe molaires


    34 39 (1)


  • Pour les actes mentionnés au 4° ci-dessus, les clichés radiographiques, pré-opératoire et post-opératoire, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient.
    A l'article 2. - Hygiène buccodentaire et soins des parodontopathies, est modifié le coefficient de l'acte suivant :
    Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, par dent


    9


    La prise en charge de l'acte ci-dessus par l'assurance maladie est limitée aux 1re et 2e molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent. Cet acte doit être réalisé en cas de risque carieux et avant le quatorzième anniversaire.
    Sections II. - Soins chirurgicaux :
    A l'article 1er. - Extractions, sont modifiés les coefficients des actes suivants :
    Extraction :
    - d'une dent permanente


    16 DC


    - de chacune des suivantes au cours de la même séance


    8 DC »


    Fait à Paris, le 23 juin 2006.
    Le collège des directeurs :


Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
de l'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés,
J. Augustin

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