Arrêté du 25 août 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier

Version INITIALE

NOR : BUDL0600128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/BUDL0600128A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 2-4, rue Saint-Charles, et 28-30-32, boulevard de Grenelle, à Paris (15e), édifié sur la parcelle cadastrée section n° DQ n° 21 pour 1 842 mètres carrés.
    Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03713 à la rubrique « agriculture et pêche ».