Décision n° 2006-323 du 19 avril 2006 modifiant la décision n° 2003-215 du 22 avril 2003 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Bis-Sun FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trace FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0601323S

Texte n°120

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2003-215 du 22 avril 2003 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Bis-Sun FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trace FM ;
Vu la demande adressée par la SARL Radio Bis-Sun FM le 13 mars 2006 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe I à la décision n° 2003-215 du 22 avril 2003 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I
    Utilisation de la sous-porteuse


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 30/05/2006 texte numéro 120




    2
    La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Bis-Sun FM et publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 19 avril 2006.


    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis

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