Arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MCCK0600229Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/MCCK0600229Z/jo/texte

Texte n°70


  • Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2006, édition électronique, texte n° 48, et édition papier, page 4224, 2e colonne, article 1er :
    Au lieu de : « ... article 200 sexies... », lire : « ... article 220 sexies... ».