Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2003

Version INITIALE

NOR : AGRA0501673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/AGRA0501673A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 2005-1328 du 26 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2003,
Arrêtent :


  • Le I de l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, intitulé « Emplois en administration centrale » est modifié comme suit :


  • « I. - Emplois en administration centrale
    1° Secrétaire général, directeur général et directeur



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 28/10/2005 texte numéro 40


    2° Chef de service de l'inspection générale de l'agriculture


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 28/10/2005 texte numéro 40


    3° Chef de corps


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 28/10/2005 texte numéro 40


    4° Haut fonctionnaire rattaché au secrétaire général,
    à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 28/10/2005 texte numéro 40




    5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général
    ou à un directeur d'administration centrale, chef de service du secrétariat général


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 28/10/2005 texte numéro 40




    6° Sous-directeur en charge d'une sous-direction, fonctionnaire en charge
    d'un département ou d'une mission en administration centrale


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 28/10/2005 texte numéro 40


    7° Directeur de projet


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 28/10/2005 texte numéro 40


    8° Chefs de centre, de mission ou de département rattachés au secrétariat général,
    à une direction centrale, à un service central ou à une délégation


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 28/10/2005 texte numéro 40


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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