Décret du 21 décembre 2005 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire :
    Mme Françoise Vacher, épouse Moneger, professeur des universités.
    M. Yves Gerard, membre du directoire en charge des affaires juridiques du fonds de garantie des dépôts.