Décret du 21 décembre 2005 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
    M. Alexandre Linden, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
    Mme Martine Thomas, épouse Ract-Madoux, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
    M. Jean-François Kriegk, président du tribunal de grande instance de Nîmes.