Décret du 13 février 2006 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MENS0600507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/MENS0600507D/jo/texte

Texte n°22


  • Par décret en date du 13 février 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Chantal de Galbert-Defforey, épouse Vouilloux.