Arrêté du 12 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 25 mars 1997 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0500885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/ECOP0500885A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1997 modifié portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 25 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er, l'intitulé de la commission administrative paritaire n° 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Commission administrative paritaire n° 1 :
    Inspecteurs généraux de classe exceptionnelle.
    Inspecteurs généraux de classe normale. »
    II. - Le tableau figurant à l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 1 :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 27/10/2005 texte numéro 26


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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