La décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe est homologuée.

L'arrêté du 26 novembre 1999 homologuant la décision n° 99-830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions d'utilisation techniques et d'exploitation générale de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.