Arrêté du 16 novembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0500229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/16/BUDL0500229A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 38, rue Liancourt, à Paris (14e), cadastré section CN n° 35, d'une superficie de 438 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-01114 à la rubrique « équipement, transports, logement, tourisme et mer (services centraux) ».