Arrêté du 16 décembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0500259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/BUDL0500259A/jo/texte

Texte n°37


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 11, chemin du Ténao, à Monaco.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00731, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».