Arrêté du 16 décembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0500257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/BUDL0500257A/jo/texte

Texte n°36


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 13, rue de l'Université, à Paris (7e).
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00532, à la rubrique « Ecole nationale d'administration ».