Décret n° 2005-1339 du 24 octobre 2005 abrogeant le décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Sarre-Union-Saverne traversant le département du Bas-Rhin

Version INITIALE

NOR : INDI0505765D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/24/INDI0505765D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/24/2005-1339/jo/texte

Texte n°29


  • Par décret en date du 24 octobre 2005, le décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Sarre-Union-Saverne traversant le département du Bas-Rhin est abrogé.