Décret du 2 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence »

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NOR : AGRP0501130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/AGRP0501130D/jo/texte

Texte n°86

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 26 mars 1993 modifié relatif à la définition des appellations d'origine « Coteaux varois » ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 9 mars 2005,
Décrète :


  • Le nom de « Coteaux varois » est remplacé par celui de « Coteaux varois en Provence » dans l'ensemble du décret du 26 mars 1993 susvisé.


  • L'article 6 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. - Le rendement de base prévu à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet. »


  • L'article 9 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les condition prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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