Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :
- l'accord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation) du titre 2 comme étant contraire à l'article L. 933-1 du code du travail ;
- le premier alinéa de l'article 5 (Le plan de formation) du titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail qui limitent les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue aux seuls frais de formation, à la rémunération et à l'allocation de formation ;
- le dix-septième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail qui limitent les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.