Décret du 5 juillet 2005 modifiant le décret du 3 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRF0501294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/AGRF0501294D/jo/texte

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 199,8 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 3 février 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq années,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 février 2005 susvisé, au lieu de : « décret du 27 janvier 1995 susvisé », il convient de lire : « décret du 27 janvier 2000 susvisé ».


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 199,8 Ko