Arrêté du 27 juin 2005 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0522331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/SANS0522331A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel de l'URSSAF d'Angers, dont le siège social est à Angers (49100), 32, rue Louis-Gain, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires d'Angers, dont le siège social est à Angers Cedex 01 (49037), 32, rue Louis-Gain ;
Vu la délibération du 21 octobre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF d'Angers ;
Vu la délibération du 21 octobre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires d'Angers ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 4 mai 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrête :


  • Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF d'Angers au profit de la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires d'Angers.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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