Décret du 1er août 2005 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire :
    M. Jean-Marc Beraud, professeur des universités.
    M. Hervé Gosselin, administrateur civil.