Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511394A

Texte n°122

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 210,2 Ko


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 65 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe I à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 65 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe II à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 63 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe III à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 59 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe IV à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995, étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
    L'avenant n° 65 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe I à la convention collective susvisée.
    L'article 1er et les grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis annexées sont étendus sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
    L'article 2 et les grilles historiques repères annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
    L'avenant n° 65 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe II à la convention collective susvisée.
    L'article 1er et les grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis annexées sont étendus sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-3 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
    L'article 2 et les grilles historiques repères annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
    L'avenant n° 63 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe III à la convention collective susvisée ;
    L'avenant n° 59 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe IV à la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2005.


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mer et des transports,
P. Raulin


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/37 pour l'avenant n° 65 à l'annexe I et pour l'avenant n° 63 à l'annexe III et n° 2004/38 pour l'avenant n° 65 à l'annexe II et pour l'avenant n° 59 à l'annexe IV, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 210,2 Ko