Décret n° 2005-691 du 22 juin 2005 relatif à la chasse à la perdrix grise de plaine et modifiant le code de l'environnement

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NOR : DEVN0530055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/22/DEVN0530055D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/22/2005-691/jo/texte

Texte n°23

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et R.* 224-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'article R.* 224-5 du code de l'environnement est complété par une rubrique rédigée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 23/06/2005 texte numéro 23




  • La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin

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