Décret du 7 février 2005 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0500018D

Texte n°32

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :


  • M. Hervé Marseille est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.


  • Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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