Fait à Paris, le 30 mars 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-289.
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 1349) ;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1631) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 octobre 2004.
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 12, 2004-2005) ;
Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 231, 2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.