Décret du 11 janvier 2005 abrogeant le décret du 28 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Niort-Saint-Xandre traversant les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

Version INITIALE

NOR : INDI0420745D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/INDI0420745D/jo/texte

Texte n°32


  • Par décret en date du 11 janvier 2005, le décret du 28 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Niort-Saint-Xandre traversant les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est abrogé.