Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2005, la société Norsk Hydro Energy BV, dont le siège social est situé avenue Marcel-Thiry, 83, 1200 Bruxelles (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
- les autres fournisseurs de gaz naturel.