Arrêté du 6 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0500478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/DEFD0500478A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 août 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 14 août 1996 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier tiret du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - directeur d'établissement du matériel, commandant de régiment du matériel, commandant de base de soutien du matériel et commandant de bataillon du matériel ; ».
    II. - Le deuxième tiret du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - bataillon autre que ceux du matériel ; ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland

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