Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420524Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/MAEA0420524Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1390R1/jo/texte

Texte n°14

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2004, édition papier, page 21890, 1re colonne, article 1er, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 31, au lieu de : « ... la présidence des dossiers de jugement... », lire : « ... la présidence des séances de jugement... ».

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