Arrêté du 23 décembre 2004 autorisant la société Wingas GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0404350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/INDI0404350A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, la société Wingas GmbH, dont le siège social est situé à Kassel, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
    - les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
    - les distributeurs ;
    - les autres fournisseurs de gaz naturel.