Arrêté du 14 avril 2005 fixant pour l'année 2005 le barème du versement prévu à l'article L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0521636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/SANS0521636A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 723-10-3, D. 723-4 à D. 723-7 ;
Vu le décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats,
Arrêtent :


  • Le barème du versement prévu à l'article D. 723-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2005 est fixé conformément au tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 30



  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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