Arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOU0500018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/ECOU0500018A/jo/texte

Texte n°65


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Sécurité sociale, action sociale, santé » prend le nom de « Sécurité sociale et action sociale ».
    Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
    Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ;
    Bourse-solidarité-vacances (BSV) ;
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et organismes dans lesquels elle détient une participation ou des droits majoritaires ;
    Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) ;
    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
    Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
    Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;
    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;
    Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) ;
    Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) ;
    Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (FCMU) ;
    Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
    Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FRMML) ;
    GIE SESAM-Vitale ;
    Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD) ;
    Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri (HIS) ;
    SAMU social de Paris ;
    Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA).