La ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, notamment son article 1er ;
Vu la convention de soutien à la politique de la réserve militaire signée le 13 juillet 2004 entre le ministère de la défense et l'entreprise Innovation & industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Michèle Alliot-Marie
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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