Arrêté du 14 janvier 2005 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

Version INITIALE

NOR : DEFP0500168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/14/DEFP0500168A/jo/texte

Texte n°16


La ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, notamment son article 1er ;
Vu la convention de soutien à la politique de la réserve militaire signée le 13 juillet 2004 entre le ministère de la défense et l'entreprise IBM France,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à l'entreprise IBM France.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2005.


Michèle Alliot-Marie