Décret du 15 octobre 2004 abrogeant le décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Durtol-Vic-le-Comte intéressant le département du Puy-de-Dôme

Version INITIALE

NOR : INDI0420705D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/INDI0420705D/jo/texte

Texte n°5


  • Par décret en date du 15 octobre 2004, le décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Durtol-Vic-le-Comte intéressant le département du Puy-de-Dôme est abrogé.