Décret du 15 octobre 2004 abrogeant le décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Durtol-Vic-le-Comte intéressant le département du Puy-de-Dôme

NOR : INDI0420705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/INDI0420705D/jo/texte
JORF n°250 du 26 octobre 2004
Texte n° 5

Version initiale


  • Par décret en date du 15 octobre 2004, le décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Durtol-Vic-le-Comte intéressant le département du Puy-de-Dôme est abrogé.

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