Arrêté du 3 août 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/3/JUSA0400321A/jo/texte

Texte n°17

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 26 janvier 2004 et du 26 janvier 2004 modifié portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Catherine Pautrat et MM. Maurice Barate et Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • Les articles 3 et 3-1 du même arrêté sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2004.


Dominique Perben

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