Arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine

Version INITIALE

NOR : ECOU0400032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/29/ECOU0400032A/jo/texte

Texte n°4


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine.