Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux modalités de désignation des personnes non salariées agricoles appelées à siéger au sein des commissions de conciliation instituées par l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AGRF0402611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/AGRF0402611A/jo/texte

Texte n°75

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-42 ;
Vu le code rural, notamment son article R.* 511-6 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux modalités de désignation des personnes non salariées agricoles appelées à siéger au sein des commissions de conciliation instituées par l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
    « Au 1er septembre de chaque année, le président de la chambre d'agriculture du département dans lequel se déroulent les élections adresse aux membres du premier collège de la chambre départementale la liste des personnes appartenant à ce collège en leur demandant de faire connaître leur candidature au poste de représentant des assurés au sein des commissions mentionnées à l'article 1er, dans un délai de trente jours.
    Dans le cas où le collège visé à l'alinéa précédent ne comprend pas au moins deux membres affiliés au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural, les élections se déroulent dans une autre chambre départementale située dans le ressort du bureau interdépartemental, choisie par le responsable de ce bureau, qui satisfait aux conditions fixées au présent alinéa ou, à défaut, dans un département voisin. »


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur de la protection sociale,
P. Abraham

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