Arrêté du 22 novembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)

Version INITIALE

NOR : SOCT0412247A

Texte n°72

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 2004, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 23 du 4 mai 2004, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 24 du 4 mai 2004, relatif aux effets de l'ancienneté sur le salaire de base minimum hiérarchique (nouvel article 7 bis de la convention collective nationale), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de :
    - l'avenant n° 23 du 4 mai 2004, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée.
    Le barème applicable aux « autres salariés » à compter du 1er mai 2004 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
    - l'avenant n° 24 du 4 mai 2004, relatif aux effets de l'ancienneté sur le salaire de base minimum hiérarchique (nouvel article 7 bis de la convention collective nationale), à la convention collective nationale susvisée.
    Le barème applicable aux « autres salariés » à compter du 1er mai 2004 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.

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