Arrêté du 14 mai 1963 portant autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,7 Mo