Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 30/09/2004 texte numéro 83
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 30/09/2004 texte numéro 83
Prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 30/09/2004 texte numéro 83
Prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 30/09/2004 texte numéro 83
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