Arrêté du 10 novembre 2004 autorisant la société GASELYS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0404015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/INDI0404015A/jo/texte

Texte n°7


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2004, la société GASELYS, dont le siège social est situé 2-6, rue Curnonsky, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel.